Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS DevisArtisanPro, éditée par Getinfrasys (SASU au capital de 1 €, RCS Versailles B 839 012 465), permettant aux artisans de générer, envoyer et gérer des devis professionnels via l'intelligence artificielle. L'utilisation du service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Plans tarifaires

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Getinfrasys se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.

3. Inscription et accès

L'inscription est réservée aux professionnels (artisans, entreprises du bâtiment, indépendants). L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, notamment son numéro SIRET. Un compte ne peut être partagé entre plusieurs personnes physiques.

Getinfrasys se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont l'utilisation serait contraire aux présentes CGU ou aux lois applicables.

4. Paiement et renouvellement

Les abonnements payants sont prélevés mensuellement ou annuellement via Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance, sauf résiliation préalable. En cas d'échec de paiement ou d'annulation, un délai de grâce de 7 jours est accordé. L'accès aux fonctionnalités Pro est maintenu pendant cette période ; passé ce délai, le compte repasse automatiquement au plan Gratuit.

Les paiements sont sécurisés par Stripe (certification PCI-DSS niveau 1). Getinfrasys ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

5. Résiliation

• ·Par l'utilisateur : résiliation possible à tout moment depuis la page "Mon abonnement". Elle prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata.
• ·Par Getinfrasys : en cas de violation des CGU, Getinfrasys peut résilier le contrat sans préavis ni remboursement.
• ·Exportation des données : avant résiliation, l'utilisateur peut exporter ses devis et données via la section "Exports". Les données sont conservées 3 ans puis supprimées.

6. Utilisation du service et IA

Les devis générés par notre IA sont fournis à titre indicatif. L'utilisateur est seul responsable de la vérification, validation et envoi des devis à ses clients. Getinfrasys ne peut être tenu responsable d'erreurs de tarification ou d'omissions dans les devis générés.

Il est interdit d'utiliser le service pour générer des devis fictifs, frauduleux, ou à des fins contraires à la réglementation applicable (notamment la loi anti-blanchiment).

7. Disponibilité du service

Getinfrasys s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99 % par mois (hors maintenances planifiées annoncées 48h à l'avance). En cas d'indisponibilité prolongée, l'utilisateur peut demander un avoir au prorata. Getinfrasys ne peut être tenu responsable des interruptions dues aux prestataires tiers (Vercel, Neon, Anthropic, Stripe).

8. Propriété des données

L'utilisateur conserve la pleine propriété de ses données (devis, informations clients, tarifs). Getinfrasys n'utilise pas ces données à des fins commerciales ou pour entraîner des modèles d'IA. Les données sont utilisées exclusivement pour la fourniture du service.

9. Responsabilités

Getinfrasys est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service.

En tout état de cause, la responsabilité de Getinfrasys est plafonnée au montant des abonnements payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Modification des CGU

Getinfrasys se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Essai gratuit

• ·Durée : 30 jours calendaires à compter de l'activation.
• ·Conditions : disponible une seule fois par compte, sans carte bancaire requise.
• ·Périmètre : accès à l'intégralité des fonctionnalités du plan Pro pendant la durée de l'essai.
• ·Fin de l'essai : à l'expiration, l'accès aux fonctionnalités de création est suspendu. L'utilisateur conserve un accès en lecture seule à ses données (devis, clients, factures). Aucun prélèvement automatique n'est effectué.
• ·Données : à l'expiration de la période d'essai, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 12 mois. L'utilisateur peut souscrire à tout moment pour retrouver l'accès complet.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents. En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée avant tout recours judiciaire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@devisartisanpro.fr